Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Valuence, éditée par TALIVEN, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, dont le siège est 22 avenue du Martouret, 22410 Saint-Quay-Portrieux, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 108 186 255 (ci-après « Taliven »).

La plateforme est réservée aux professionnels. Elle n'est ni destinée ni proposée aux consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

Leur acceptation lors de la création du compte conditionne l'accès au service. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle, exercée ou en cours de constitution. Relèvent notamment de ce périmètre :

• les sociétés, entrepreneurs individuels et professions libérales ;
• les cabinets de conseil, experts-comptables, fonds d'investissement et conseils en fusions-acquisitions ;
• les dirigeants valorisant leur propre société, dans le cadre de la gestion ou de la transmission de celle-ci ;
• les repreneurs et créateurs valorisant une société dans le cadre d'un projet d'acquisition ou de création, y compris lorsque la structure d'accueil n'est pas encore immatriculée — un tel acte présentant un rapport direct avec une activité professionnelle.

Cette déclaration est recueillie lors de la création du compte. Le Client fournit son numéro SIREN lorsqu'il en dispose. Une déclaration inexacte engage sa seule responsabilité et autorise Taliven à résilier le contrat dans les conditions de l'article 12.

Valuence est une plateforme d'estimation de la valeur d'entreprises assistée par intelligence artificielle. Elle produit des fourchettes de valorisation à partir de plusieurs méthodes (actualisation des flux de trésorerie, comparables boursiers, transactions précédentes, actif net corrigé), des données financières fournies par le Client et de référentiels sectoriels.

Les rapports sont délivrés à titre indicatif. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil financier, comptable, fiscal ou juridique, ni une attestation de valeur, ni une expertise indépendante.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions. Taliven recommande de faire valider toute valorisation par un professionnel qualifié avant une opération de cession, d'acquisition, d'augmentation de capital ou le règlement d'un litige.

La souscription s'effectue en ligne. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et, lorsqu'il agit pour une personne morale, disposer du pouvoir de l'engager.

Le contrat étant conclu entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique.

Les prix figurent sur la page Tarification, en euros et hors taxes, la taxe applicable étant ajoutée lors de la facturation. En cas de discordance entre un prix affiché et le prix indiqué sur cette page au moment de la commande, le prix le plus favorable au Client s'applique.

Une facture conforme à l'article L441-9 du code de commerce est émise pour chaque opération et mise à disposition du Client dans son espace de gestion.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Taliven ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L441-10 du code de commerce.

6.1 Achat à l'unité

La valorisation achetée à l'unité donne lieu à un paiement unique. Elle n'emporte ni abonnement, ni reconduction, ni prélèvement ultérieur. L'accès au rapport correspondant est acquis sans limitation de durée, sous réserve de l'article 6.3.

6.2 Formules par abonnement

Les formules souscrites par abonnement, dont le Partner Plan, sont conclues pour la durée indiquée lors de la commande et se renouvellent par tacite reconduction pour une durée identique. Le Client peut y mettre fin à tout moment avant le terme de la période en cours, depuis son espace de gestion ou par simple demande adressée à contact@usevaluence.com. Aucun préavis n'est exigé et la résiliation prend effet au terme de la période payée.

6.3 Fin du contrat

À la fin du contrat, le Client dispose de trente jours pour exporter ses données. Passé ce délai, elles sont supprimées, sous réserve des durées de conservation légales indiquées dans la politique de confidentialité.

7.1 Droits de Taliven

La plateforme, ses algorithmes, ses modèles, ses bases de données, ses interfaces, sa documentation et ses marques demeurent la propriété exclusive de Taliven. Le contrat confère un droit d'usage non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

7.2 Droits du Client sur ses données et ses rapports

Le Client conserve la propriété des données qu'il importe. Les rapports générés à partir de ces données lui appartiennent : il peut les utiliser sans restriction dans le cadre de son activité, y compris les remettre à ses propres clients.

7.3 Marque blanche

La suppression des marques et mentions de Valuence sur les rapports constitue une option payante, soumise à souscription préalable. En dehors de cette option, les mentions figurant sur les rapports ne peuvent être retirées, masquées ni altérées.

7.4 Interdictions

Le Client s'interdit, sans autorisation écrite préalable :

• de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès à la plateforme, la fourniture de rapports à ses propres clients demeurant autorisée ;
• d'extraire, copier ou réutiliser, de manière systématique ou substantielle, les référentiels sectoriels, comparables boursiers, multiples de transaction et autres bases de données accessibles via la plateforme, notamment en vue de constituer une base concurrente ;
• d'accéder au service par des moyens automatisés au-delà des interfaces mises à disposition, ni de contourner une limitation technique ou une restriction d'accès.

7.5 Licence consentie à Taliven

Le Client concède à Taliven une licence non exclusive et gratuite d'utilisation de ses données sous forme agrégée et anonymisée, aux seules fins d'améliorer la fiabilité des modèles de valorisation. Cette licence exclut toute réutilisation identifiante et toute communication de données individuelles à des tiers. Elle survit à la fin du contrat pour les seuls agrégats déjà constitués.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Lorsque Taliven traite pour le compte du Client des données personnelles contenues dans les documents qu'il importe, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance figurent à l' accord de sous-traitance, annexé aux présentes et accepté en même temps qu'elles. Aucune signature séparée n'est requise.

Lorsque le Client exporte des données issues du module Ciblage et les exploite pour ses propres démarches, notamment de prospection, il agit en qualité de responsable de traitement autonome. Il lui incombe à ce titre le respect de ses propres obligations : information des personnes, base légale, droit d'opposition. Taliven ne répond pas de l'usage que le Client fait de ces données.

Taliven met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interventions de maintenance programmées sont annoncées lorsque leur durée prévisible excède une heure.

Taliven garantit la conformité du service à sa description. Les rapports reposent sur les données transmises par le Client et sur des référentiels externes : leur exactitude dépend de la qualité de ces données, dont Taliven ne garantit ni l'exhaustivité ni l'absence d'erreur.

Aucune garantie n'est due au titre de l'adéquation du service à un usage particulier non expressément convenu par écrit.

La responsabilité de Taliven au titre du contrat est, toutes causes confondues, plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte aux personnes, ni dans les autres cas où la loi l'interdit.

Taliven ne répond pas des décisions d'investissement, de cession ou d'acquisition prises par le Client, ni des conséquences d'une valorisation utilisée sans validation par un professionnel qualifié, ni des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge ou de chance en résultant.

En cas de manquement grave, notamment aux interdictions de l'article 7.4, de déclaration inexacte au titre de l'article 2 ou de défaut de paiement, Taliven peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, puis résilier le contrat. L'accès est suspendu sans délai en cas d'atteinte à la sécurité de la plateforme.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement excède soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et les trois années suivant son terme. Les données financières transmises par le Client sont réputées confidentielles.

Taliven peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date.

Les présentes sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort du siège social de Taliven, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de Taliven.

Pour toute question : contact@usevaluence.com.